La vente à réméré avec faculté de rachat

réméré rachat de crédit

Mécanisme juridique peu connu et peu utilisé du grand public, la vente à réméré (aussi appelé vente avec faculté de rachat)  est souvent la dernière solution qui permet à un propriétaire de sauvegarder son bien immobilier suite à des soucis financiers ou a un besoin de trésorerie immédiat.

Régie par l’article du code civil datant de 1659 qui précise que «  la faculté de rachat ou de réméré est un pacte par lequel le vendeur se réserve le droit de reprendre la chose vendue moyennant la restitution du prix principal et le remboursement des frais »

Cet acte garanti au vendeur la possibilité de racheter son bien immobilier ultérieurement à une date et un prix définis à l’avance.

La vente à réméré est un contrat de vente immobilière qui prévoit pour le vendeur la faculté de résilier la vente dans un délais maximum de 6 à 60 mois (soit 5 ans) grâce au rachat du bien vendu à un prix fixé à l’avance.

Juridiquement le réméré est un véritable contrat de vente qui entraîne le transfert de la propriété du bien. Pour effecteur une vente à réméré il faut donc les mêmes formalités qu’une vente immobilière à savoir : mandat de vente, diagnostic technique, et signature d’un acte authentique.

Tous les propriétaires qui souhaitent disposer de fonds de façon simple et rapide sont concernés par la vente à réméré.